Introduction
Ce document présente les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet www.manohelp.com.
Objet :
Le Site web accessible via Internet, offre un service de mise en relation des Utilisateurs et des artisans.
Le Site permet à l’utilisateur ayant un besoin d’un service de le commander dans le but qu’un artisan le réalise.
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site.
La Société peut modifier les CGU à tout moment.
Statut et obligations de la Société :
La Société est un Opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation des Utilisateurs en vue de la conclusion d’un accord relatif à des prestations de services.
La Société s’engage à fournir à l’Utilisateur le Service lui permettant d’entrer en contact, via le Site, avec des artisans en vue de conclure éventuellement avec eux un accord ayant pour objet la réalisation d’une mission.
La Société n’est pas tenu d’un résultat précis et l’Utilisateur accepte que la Société ne soit pas en mesure de garantir l’absence de bugs, erreurs ou inexactitudes. Cet engagement de la Société s’analyse en une obligation de moyens.
Les Services sont destinés à évoluer et à être modifiés.
Le rôle de la Société se cantonne strictement à la mise en relation des
Utilisateurs et des artisans, via la Plateforme accessible sur le Site.
Par conséquent, la Société ne garantit ni l’exécution ni la qualité du résultat de la mission qui serait remplie par un artisan au profit d’un utilisateur.
Déclaration de l’utilisateur :
L’Utilisateur déclare préalablement :
- S’il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- S’il est une personne morale : agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Rémunération de la Société :
L’inscription sur le Site est gratuite pour tout Utilisateur.
Ce n’est que dans l’hypothèse où un Accord est conclu entre l’utilisateur et l’artisan qu’une Rémunération est due à la Société par l’utilisateur.
Cette Rémunération de la Société est un pourcentage du prix de la Mission objet de l’accord entre l’utilisateur et l’artisan.
Cette rémunération est due par l’artisan dans un délai de 24 heures de la date réalisation de la mission.
Réalisation partielle ou défaut de qualité du résultat de la Mission :
En cas de litige entre un utilisateur et un artisan, notamment dans l’hypothèse où la Mission n’est que partiellement réalisée ou que la qualité du résultat de Mission fait défaut, l’utilisateur et l’artisan s’engagent à se rapprocher de la Société afin de trouver une issue amiable.
Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.
Absence de paiement du prix de la Mission :
Lorsque, le solde du prix de la Mission n’est pas payé par l’utilisateur dans les délais convenus avec l’artisan, ce dernier doit immédiatement en informer la Société qui tentera alors de rapprocher les Parties afin de trouver une issue amiable.
En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement. Le cas échéant, il appartient à l’artisan d’entreprendre les démarches nécessaires à l’encontre de l’utilisateur afin d’obtenir le paiement du prix qui lui est dû.
Obligations des Utilisateurs :
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlementations en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité.
L’Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
- Il appartient à l’Utilisateur, s’il le juge nécessaire, de souscrire une assurance en relation avec son utilisation des Services.
- Dans le cas du paiement direct, l’Utilisateur s’engage à payer à l’artisan le prix convenu pour l’exécution de sa Mission, au plus tard à l’issue de celle-ci.
Obligations des artisans :
- L’artisan s’engage à exécuter sa Mission avec soin et diligence. Il est seul responsable de la bonne exécution de sa mission.
- Il appartient à l’artisan, s’il le juge nécessaire, de souscrire une assurance en relation avec la réalisation de sa mission.
- L’Utilisateur est seul responsable des dommages causés lors de la réalisation de sa mission.
- L’artisan s’interdit d’entrer en contact avec un utilisateur qui rechercherait un artisan sur le Site, autrement que par l’intermédiaire du Site.
- L’artisan s’interdit ainsi de fournir ses coordonnées à l’utilisateur, sans préjudice du droit pour l’artisan de développer sa clientèle propre en dehors du site.
Règles de confidentialité :
La société s’engage à protéger la vie privée des visiteurs de son site et de ses utilisateurs.
La société ne divulgue pas d’informations sur nos utilisateurs à des tiers, sauf en cas de nécessité, notamment dans le but de vous fournir un service (organiser l’expédition d’un produit, effectuer des contrôles bancaires ou de sécurité, réaliser des recherches et études sur la clientèle, ou dans le cas où vous nous auriez donné votre accord explicite…).
La société s’engage à ne pas céder les informations sur les utilisateurs (noms, adresses, adresses e-mail) ou toute information personnelle à des tiers sans autorisation préalable.
Loi applicable et juridiction compétente :
La loi Tunisienne sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un utilisateur et la société.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.
Les tribunaux de Tunis sont les seuls tribunaux compétents.